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OQTF – Obligation de quitter le territoire français

L’OQTF est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Presque systématique pour les demandeurs d’asile déboutés, elle oblige à quitter le territoire par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai. Un recours est possible, notamment auprès de la CNDA.
Le débouté peut également demander une aide au retour volontaire auprès de l’Ofii.

Source : 12 acronymes essentiels pour les futurs demandeurs d’asile en France, www.infomigrants.net, 03/08/2017

Procédure accéléré

A l’issue d’un rendez-vous au Guichet unique de demande d’asile (GUDA) vous êtes placé soit en procédure « normale », soit en procédure « accélérée » ou soit en procédure « Dublin ».

Attention : la procédure accélérée n’est pas favorable pour vous !

Vous serez placé en procédure accélérée si :

  • vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
  • vous donnez des faux documents d’identité et que la préfecture s’en aperçoit ;
  • vous donnez de mauvaises informations sur vous ou votre trajet et que la préfecture s’en aperçoit ;
  • la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France avec un autre nom ;
  • vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 120 jours ;
  • vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention… ;

De plus, l’Ofpra vous placera obligatoirement en procédure accélérée si :

  • vous venez d ’un « pays d’origine sûr » ;
  • votre demande de réexamen est irrecevable (notion très floue).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée.
Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Si vous avez été placé à tort en procédure accélérée – il est possible d’envoyer une lettre à l’Ofpra pour lui demander de repasser en procédure normale.

Source : GISTI

Guide du demandeur d’asile en France, ministère de l’intérieur – novembre 2015

More langages on the ministry web site

Détails des effets du règlement Dublin III sur votre demande d’asile
Dublin regulation detailed consequences on your asylum request

Source : Gisti Gisti Gisti

Voir aussi Règlement de Dublin III Pourquoi vos empreintes digitales sont-elles enregistrées ? Why are your fingerprints recorded ?

Dublin regulation UNHCR notices

Source : UNHCR – Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides

Etablissement public chargé de la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et de l’admission à la protection subsidiaire.

A reception d’une demande d’asile, ce sont les agents de l’OFPRA qui instruisent le dossier : suite à une entretient avec le.a demandeur.se d’asile, ils réalisent une enquête et formulent un avis sur la base desquels, la demande de protection de la France est acceptée ou refusée.

En cas de refus, le.a demandeur.se peut faire appel auprès de la Cours Nationale du Droit d’Asile

Pour aller plus loin :

Voir aussi Quels papiers pour résider en France ?

MAJ : 11 mars 2018

Quels papiers pour résider en France ?

Deux possibilités pour s’établir en France :

  • obtenir une carte de séjour. Elle est temporaire est dépend de la situation qui vous permet de l’obtenir : mineur étranger, résident algérien, étudiant, etc…(détails sur https://www.service-public.fr)

  • demander une protection. Cette protection est délivrée soit

    • en vertu de la Convention de Genève de 1951, à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »,
    • soit en vertu de l’asile constitutionnel, c’est-à-dire dans le cas d’une persecution du fait d’un engagement dicté par des considérations d’intérêt général, par exemple pour les journalistes, militants associatif, artistes, intellectuels… (détails sur le site de l’Ofpra).

    Pendant l’examen de votre demande d’asile, vous avez le statut de demandeur d’asile qui vous donne droit à un titre de séjour provisoire.

    Si au terme de la procédure, l’Etablissement public chargé de la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et de l’admission à la protection subsidiaire.OFPRA accepte votre demande, vous obtenez le statut de réfugié (détails sur le site de l’OFPRA). La préfecture vous délivre alors un titre de séjour de dix ans pour un réfugié au titre de la convention de Genève, un an dans la cas d’une protection subsidiaire.

    • Pour une personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courre dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes (peine de mort, torture), est éligible à une protection subsidiaire (détails sur le site de l’Ofpra)
    • être reconnu comme apatride : s’il est établi qu’un aucun Etat ne vous considère comme son ressortissant par application de sa législation (détails sur le site de l’Ofpra) vous obtiendrez une protection en tant qu’apatride

Source : divers dont Venir s’installer en France
MAJ : 8 oct 2017

Qui a le droit de travailler en France ?

Relocalisations

D’après le Règlement de Dublin, c’est le pays d’arrivée dans l’UE qui doit traiter une demande d’asile. Du fait de leur situation géographique, l’Italie et à la Grèce voient arriver le plus grand nombre de migrants. La relocalisation est un mécanisme d’intervention d’urgence proposé en mai 2015 par la Composée de 28 commissaires européens (un par Etat membre), elle propose les textes législatifs qui doivent ensuite être adoptés par le Parlement européen et le Conseil.commission européenne, pour venir en aide aux pays du Sud de l’Europe. L’accord prévoyait que les États membres reçoivent 6 000 euros par personne relocalisée sur leur territoire.

En septembre 2015, le Conseil de l’Europe adopte le principe des relocalisations des migrants arrivant en Italie et en Grèce, malgré le vote d’opposition de la Hongrie, la République Tchèque, la Slovaquie et la Roumanie. Seuls les migrants éligibles au droit d’asile et originaire de Syrie, Irak ou d’Érythrée étaient concernés.

En septembre 2017, alors que le programme prend fin, la presse fait état d’un bilan bien en deçà des objectifs*:
La France a accueilli 3 948 personnes depuis la Grèce, et 330 depuis l’Italie. Cela ne représente que 22% de l’engagement initial.
… coucou « Ze pays des droits de l’Homme humains » !…
Si la France a été, avec l’Allemagne, l’un des premiers pays à accueillir des demandeurs d’asile depuis la Grèce, très peu de personnes ont été acceptés depuis l’Italie.

Aux dernières nouvelles d’octobre 20176, le problème serait le manque de « personnes éligibles » …8-| …si, si, vous avez bien lu … . Personnellement, je me demande si c’est conditions d’éligibilité ne seraient pas un peu restrictives… mais bon, j’dis ça, j’dis rien hein… Ah bon ? c’est aussi ce que pense la Grèce7 ? … tu m’étonnes …

Malte est le seul pays de l’UE à être parvenu au chiffre fixé. La Norvège et le Lichtenstein, qui ont participé volontairement au programme, ont tous les deux respecté leurs engagements, établis respectivement à 1 500 et 10.

Les pays les plus en infraction sont la Pologne et la Hongrie, qui ont refusé toutes les deux d’accueillir. La Slovaquie, qui a contesté sans succès le programme de relocalisation devant la Cour européenne, n’a accepté que 16 des 902 demandeurs d’asile qui lui avaient été attribués et la République tchèque, seulement 12 sur 2 691.

Crédits : Vincent LEFAI, Kun TIAN, Gillian HANDYSIDE – AFP

Et maintenant ?

De janvier à fin septembre 2017, 103 000 personnes sont arrivées en Italie et 19 000 en Grèce (l’histoire de l’accord avec la Turquie, c’est dans un autre épisode).

– Comment font l’Italie et la Grèce pour les accueillir ?
– Et bien nous avons mis en place un grand programme de réinstallation ! N’est-ce pas merveilleux ?
– Oui, c’est bien mais, bon, pour les personnes qui SONT en Italie et en Grèce et qui vont continuer à arriver en dehors des réinstallations, on fait comment ?
– …

* Pas compris comment une décision du 14 sept 2015 peut indiquer 40 000, alors qu’une semaine plus tard, dans la publication au journal officiel de l’Union Européenne, c’est 120 000… Mais bon, on va considérer que les journalistes du Monde, de l’AFP, de France Cul, etc savent pourquoi ils on publiés 160 000…

Pour aller plus loin :

Source :
1 Communiqué de presse de la commission Européenne,
2 A chronology of the refugee crisis in Europe, Infomigrants.net,
3 Migrant crisis: EU ministers approve disputed quota plan, BBC, 22 sept 2015, Migrant crisis: Why EU deal on refugees is difficult, BBC, 25 sept 2015
4 Demandeurs d’asile : la solidarité européenne se fait attendre, Amnesty International, 26 sept 2017
5 Fin des quotas de migrants : moins de 20 % des réfugiés ont été « relocalisés » dans l’UE, InfoMigrant, 27 sept 2017
6 Quotas de réfugiés européens: un dernier vol entre la Grèce et la France, RFI via infoMigrants, le 19 oct 2017
7 La Grèce veut étendre la relocalisation à certains réfugiés mineurs, 18 oct 2017
MAJ: 22 oct 2017